CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION, MENTIONS LEGALES ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société "LE BISTROT D’ERIC" (ci-après « le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant passer commande par téléphone ou sur le site Internet.

Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, nous vous informons que :

Les sites Internet Bistrot-eric.fr, (ci-après le « Site Internet LE BISTROT D’ERIC »), consultable à l’adresse http://www.bistrot-eric.fr, et Ericandgo.fr, (ci après le « Site Internet ERIC AND GO ») sont la propriété de la SARL LE BISTROT D’ERIC, Société à responsabilité limitée au capital de 28.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 351 671 102, dont le siège social est situé 42 Port Saint-Etienne – 31000 TOULOUSE.

Téléphone : 05.61.54.41.08

L’hébergeur du site est la Société OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 059 500,00 €, immatriculée sous le numéro 424 761 419 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, dont le siège social est situé 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

Les plats (« Produits ») proposés à la vente sur le site Internet LE BISTROT D’ERIC sont ceux spécifiés sur l’onglet "A Emporter", à l’adresse http://www.bistrot-eric.fr/a-emporter.html. et sur l’ensemble du site ERIC AND GO

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur les Sites Internet ERIC AND GO et LE BISTROT D’ERIC ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est informé que la composition des plats ainsi que les prix au détail peuvent évoluer selon arrivage.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

RESTAURANT LE BISTROT D’ERIC

42 Port Saint-Etienne

31000 TOULOUSE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur les sites Internet ERIC AND GO et LE BISTROT D’ERIC et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur.

ARTICLE 2 – COMMANDE

A l’onglet « A emporter », le Client peut consulter la carte des Produits à emporter ou à livrer afin de choisir les plats et menus de son choix.

2.1 COMMANDE EN LIGNE

La prise de commande en ligne se fait via le Site Internet marchand ERIC AND GO.

Le Client choisit ensuite les Produits qu’il souhaite commander, le mode de retrait (livraison ou à emporter) et renseigne son adresse postale ainsi qu’un numéro de téléphone.

Lors de cette étape, le Client est invité à entrer son code postal pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison du Vendeur.

Le Client doit attester avoir pris connaissance des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante pour ensuite valider sa commande, dont le prix intégral est affiché TTC livraison comprise le cas échéant, en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».

2.2 COMMANDE PAR TELEPHONE

La prise de commande par téléphone s’effectue en appelant le 05.61.54.41.08.

Le Client est alors mis en relation avec un opérateur qui prend son numéro de téléphone, son nom et prénom, et le cas échéant, l’adresse de livraison.

Lors de la commande par téléphone, le prix total TTC de la commande et, le cas échéant, de la livraison est annoncé au Client.

2.3 MODALITES COMMUNES

L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc) afin de permettre au livreur d’apporter la commande dans les meilleurs conditions et les meilleurs délais.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

Un montant minium de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minium n’est imposé concernant la vente à emporter.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux affichés sur les Sites Internet ERIC AND GO et LE BISTROT D’ERIC sur la page « A emporter » au moment de la commande du Client.

Ces prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, et tiennent donc compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

Les commandes par téléphone sont payables par carte bancaire, chèque ou autre moyen, au moment du retrait de la commande en magasin.

Les commandes passées par le Site Internet ERIC AND GO sont payables uniquement par carte bancaire, au moment de la commande.

Lors de la commande en ligne, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de la Banque Populaire, et devra renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de sa carte.

L’organisme bancaire peut se réserver le droit de demander au Client d’authentifier son achat.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de remettre le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Le Client passant commande par téléphone ou via le Site Internet ERIC AND GO et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans la zone de livraison.

A ce jour, seules certaines zones géographiques sont desservies.

Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en est informé lors de sa commande.

La livraison s’effectue moyennant paiement d’un forfait indiqué lors de la commande.

Aucun délai de livraison ne peut être communiqué à l’avance. Le Client peut à tout moment, après sa commande, prendre contact avec le Vendeur afin d’obtenir un délai indicatif de livraison, qui ne peut donner lieu à dédommagement en cas de dépassement.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera remportée et le Vendeur ne remboursera pas le prix de la commande, qui sera facturée au Client en totalité.

 ARTICLE 5 – GARANTIES

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer le Vendeur lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non conforme, le Client devra informer le Vendeur dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 3 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211- 12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 6 – INDISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’épuisement des stocks, le Vendeur préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de sa commande pour lui proposer, soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible ou de procéder au remboursement du Produit manquant.

Avec l’accord du Client, cette réduction peut également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables.

Par conséquent, le Client ne dispose pas de droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande une fois celle-ci validée par un clic sur l’onglet « Valider ma commande ».

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou de dommages inhérents à l’utilisation du site Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatique, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE, DONNEES PERSONNELLES, PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande, peuvent lui être précisées sur simple demande à l’adresse du Vendeur.

Tous les éléments du Site Internet LE BISTROT D’ERIC, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive du Vendeur.

 ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.